A partir de 1er janvier 2026, seuls les détenteur·ices d’une attestation du travail des arts de type « ordinaire » ou « plus » peuvent bénéficier de la déduction des frais forfaitaires dans le calcul du précompte mobilier.
WITA a mis en place une procédure de demande simplifiée pour les auteurs qui demandent une attestation du travail des arts uniquement en vue de bénéficier de la déduction forfaitaire de frais (voir ci-dessous).
Le Gouvernement fédéral a décidé de supprimer le régime de déductions de frais forfaitaires sur les droits d’auteur et droits voisins.
Désormais, seuls les détenteur·ices d’une attestation du travail des arts « ordinaire » ou « plus » pourront bénéficier de la déduction des frais forfaitaires. Les bénéficiaires « débutants » (« starters ») en sont exclus, ainsi que les auteurs et autrices ne bénéficiant pas d’une attestation.
Pour l’exercice 2025 (que vous devez déclarer en 2026), le taux de taxation était à 15 % des revenus nets de droits d’auteur jusqu’à 75.360€. Au-delà le taux de taxation s’élevait à 30%.
L’application de la déduction de frais forfaitaires se faisait comme suit :
Le système de déduction des frais forfaitaires sera réservé uniquement aux auteurs et autrices détenant une Attestation du travail des arts « Ordinaire » ou « Plus ». Si vous disposez d'une de ces 2 attestations, la SOFAM pourra continuer à appliquer les mêmes modalités de calcul du précompte que par le passé.
Les auteurs et autrices détenant des attestations « starters » ou ne disposant pas d’attestation du travail des arts ne pourront plus bénéficier de la déduction des frais forfaitaires, mais ils/elles pourront déclarer des frais réels au moment de faire leur déclaration d’impôts annuelle. Dans ce cas, la SOFAM appliquera un taux de 15% de précompte mobilier sur les droits à verser.
Attention, conservez dès maintenant tous les justificatifs de frais que vous pourriez faire valoir comme frais réels à déduire lors de votre déclaration fiscale 2027 (revenus 2026).
WITA a mis en place une procédure de demande simplifiée pour les auteur·ices qui demandent une attestation du travail des arts uniquement en vue de bénéficier de la déduction forfaitaire de frais et qui ne souhaitent donc pas prétendre à une attestation « plus » ou « starter ».
L’objectif est de réduire autant que possible la charge administrative pour ces auteur·ices, tout en permettant au secrétariat et à la Commission Wita de traiter ces dossiers plus rapidement et plus efficacement au sein d’une chambre spécifique.
Vous trouverez plus d'informations dans notre article consacré à cette procédure simplifiée.
Attention, une attestation du travail des arts obtenue via cette procédure simplifiée concerne exclusivement la mesure fiscale. Vous ne pouvez donc pas, par exemple, demander une allocation du travail des arts de cette manière. Si vous le souhaitez, ne choisissez pas cette procédure simplifiée.
Disposez-vous déjà d'une attestation du travail des arts « ordinaire » ou « plus » ? Transmettez-la à la SOFAM dès que possible via notre formulaire, afin que nous puissions tenir compte de la déduction forfaitaire de frais lors du calcul du précompte mobilier au moment du paiement de vos droits d'auteur.
L'attestation « starter » ne permet pas d'invoquer ce dispositif fiscal.
Vous ne trouvez pas ici la réponse à votre question ? Contactez-nous et nous vous répondrons dans les meilleurs délais : info@sofam.be