Les infractions


Un des services qu'offre la SOFAM consiste à revendiquer auprès des personnes qui ont commis des infractions aux droits d’auteur d’un de ses membres une indemnisation calculée sur base du tarif SOFAM.

Quels sont les types d’infractions ?

  • la reproduction et/ou la communication au public sans l’autorisation de l’auteur
  • la reproduction et/ou la communication au public sans la mention du nom de l’auteur
  • la reproduction et/ou la communication au public avec une fausse mention de nom
  • l’ atteinte à l’intégrité de l’œuvre.

Imaginons qu’une ou plusieurs de vos œuvres a (ont) été utilisée(s) dans un catalogue, dans un livre, sur un calendrier, dans une annonce publicitaire, dans une revue spécialisée,… sans qu’on vous ait demandé l’autorisation et/ou sans que votre nom soit mentionné et/ou avec un autre nom que le vôtre… Dans ces cas, n’hésitez pas à confier le dossier à la SOFAM.

Quelles sont les étapes à suivre pour confier un dossier à la SOFAM ?

1. Vous nous faites parvenir par courrier les pièces suivantes:

  • une copie de l’infraction :

    A titre d’exemples, vous nous envoyez le journal, le calendrier, le livre, les emballages, les copies des pages web… les supports sur lesquels vous avez constaté l’infraction.

    Dans le cas où il est impossible de nous envoyer un support, prenez une photo de l’infraction pour que la SOFAM détienne une preuve qui sera certainement utile en cas d’une éventuelle procédure.

    Dans le cas où il est impossible de prendre une photo, les agents assermentés de la Sofam peuvent faire un constat de l’infraction. Dans cette dernière hypothèse, prévenez les au plus vite afin que l’infraction ne disparaisse pas.
  • une preuve de paternité de votre œuvre.

    Attention : pour les photographes, nous ne demandons pas de nous envoyer le négatif ou la dia originale. Par contre, vous devez absolument nous garantir que vous êtes toujours en possession de ces originaux. De plus, nous vous demandons de nous envoyer un tirage de la photographie dont vous êtes l’auteur. S’il s’agit de photos digitales, nous vous demandons de nous la faire parvenir par mail.

    Pour les autres auteurs des arts visuels, nous vous prions de nous faire parvenir toute pièce susceptible de prouver votre paternité, telle que des plans, des dessins,…

    Un livre, une revue… antérieur à l’infraction, dans lequel est reproduit votre œuvre avec votre nom peut nous aider à prouver votre paternité.

    En cas d’hésitation, n'hésitez pas à contacter la SOFAM.
  • Si par le passé, vous avez eu une relation contractuelle avec la partie adverse concernant les œuvres qui font l’objet de l’infraction :
    • copie des bons de commande ainsi que les conditions générales qui s’appliquaient au bon de commande en question
    • copie des factures ainsi que les conditions générales qui s’appliquaient à la facture en question
    • éventuellement copie d'un cahier des charges
    • copie de tout autre pièce échangée entre vous-même et la partie qui commet l’infraction à vos droits d’auteur
  • Nous vous demandons enfin de prendre connaissance de l’article 8 du Règlement d’Ordre Intérieur.

    Attention : Tant que le dossier n’est pas complet, la SOFAM ne peut pas commencer le dossier. N’hésitez pas à contacter notre service « juridique » afin d'obtenir plus d'informations.

2. Une fois que le dossier est complet, nous nous adressons à la partie adverse et nous réclamons une indemnisation sur la base du tarif SOFAM.

  • Nous essayons, dans un premier temps, d’obtenir un arrangement à l’amiable. Deux juristes spécialisées au sein de la SOFAM négocient avec la partie adverse. Cette démarche est la plupart du temps couronnée de succès.
  • Si les négociations n’aboutissent pas à un accord honorable (conforme aux pratiques d’usage), nous étudions avec les auteurs lésés les avantages et désavantages d’une éventuelle assignation de la partie adverse.
  • La SOFAM est également prête à introduire des procédures judiciaires de principe lorsqu’un utilisateur a commis une infraction aux droits d’un grand nombre d’auteurs, membres de la SOFAM. Ces démarches contribuent grandement au développement, à la reconnaissance et au renforcement des droits d’auteur dans le domaine des arts visuels.

3. Dès que la partie adverse nous a payé, nous vous envoyons un décompte des montants perçus ainsi que des frais.

  • Le solde vous sera versé dans les plus brefs délais.
  • C’est le membre qui décide s’il confie le dossier à la SOFAM. Il reste par conséquent le premier gestionnaire de ses droits. La SOFAM n’intervient que quand il le souhaite.

Vous ne trouvez pas ici la réponse à votre question ? Envoyez-nous la question, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

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