SOFAM

Les nouvelles mesures fiscales contraignent la SOFAM à adapter la manière dont elle calcule le précompte mobilier pour ses membres. A partir de 1^er janvier 2026, seuls les détenteur·ices d’une attestation du travail des arts de type « ordinaire » ou « plus » pourront bénéficier de la déduction des frais forfaitaires.

Afin que nous puissions vous rémunérer de la manière la plus exacte possible, nous avons besoin d’informations sur votre statut.

Nouvelle situation concernant le précompte mobilier

Le Gouvernement fédéral a décidé de supprimer le régime de déductions de frais forfaitaires sur les droits d’auteur et droits voisins.

Désormais, seuls les détenteur·ices d’une attestation du travail des arts « ordinaire » ou « plus » pourront bénéficier de la déduction des frais forfaitaires. Les bénéficiaires « débutants » (« starters ») en seraient exclus, ainsi que les auteurs et autrices ne bénéficiant pas d’une attestation car œuvrant dans des domaines « non-artistiques » selon la législation applicable.

Les règles qui étaient applicables jusqu’à ce jour :

Pour l’exercice 2025 (que vous allez déclarer en 2026), le taux de taxation était à 15 % des revenus nets de droits d’auteur jusqu’à 75.360€. Au-delà le taux de taxation s’élevait à 30%.

L’application de la déduction de frais forfaitaires se faisait comme suit :

• 50 % sur les revenus bruts de droits d’auteur compris entre 0 et 20.100 € ;
• 25 % sur les revenus bruts de droits d’auteur compris entre 20.100 € et 40.190 € ;
• 0 % au-delà de 40.190 €.

Nouvelles mesures dont l’entrée en vigueur est établie de manière rétroactive au 1^er janvier 2026 :

Le système de déduction des frais forfaitaires sera réservé uniquement aux auteurs et autrices détenant une Attestation de travail des arts « Ordinaire » ou « Plus ». Si vous êtes dans ce cas, la SOFAM pourra donc appliquer les mêmes modalités de calcul du précompte que par le passé.

Les auteurs et autrices détenant des attestations « starters » ou ne disposant pas d’attestation du travail des arts ne pourront pas bénéficier de la déduction des frais forfaitaires, mais ils et elles pourront déclarer des frais réels (à justifier le cas échéant) au moment de faire leur déclaration d’impôts annuelle. Dans ce second cas, la SOFAM appliquera donc un taux de 15% de précompte mobilier sur les droits à verser.

Attention, conservez dès maintenant tous les justificatifs de frais que vous pourriez faire valoir comme frais réels à déduire lors de votre déclaration fiscale 2027 (revenus 2026).

Les auteurs et autrices qui souhaitent introduire une demande d’attestation du travail des arts doivent se rendre sur le site de WITA (Working in the Arts)