Copie privée des œuvres des arts graphiques et plastiques et des photographies


a/ La loi

L’auteur a droit à une rémunération équitable pour la copie privée de ses œuvres d’art graphique ou plastique et photographies, même s’il a cédé les œuvres elles-mêmes ou cédé ses droits sur les œuvres.

L’article XI.234 du Code de droit économique, tel que d’application depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du Code de droit économique (M.B. 29/12/2016), dispose que la partie de la rémunération visée à l’article XI.229, afférente aux œuvres littéraires et aux œuvres d’art plastique ou graphique, est attribuée aux auteurs.

b/ Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Concrètement, ceci signifie que lors de l’achat d’appareils qui permettent de copier des œuvres protégées et lors d’achat des supports numériques sur lesquels sont copiées les œuvres, un pourcentage du prix d’achat payé par l’acheteur sert à rémunérer les auteurs.

Cette rémunération est due étant donné que l’auteur perd une partie de ses revenus lorsque l’utilisateur copie l’œuvre au lieu d’acheter un original.

c/ La perception par Auvibel

Les redevances sont perçues par une société de gestion spécialisée, à savoir Auvibel, qui effectue dans les plus brefs délais les partages entre les différentes sociétés de gestion représentant les ayants droit (entre autres, la SOFAM).

d/ Que pouvez-vous attendre de la SOFAM ?

Dès que cette répartition au sein d’Auvibel est terminée, la SOFAM envoie un appel à déclaration à ses membres afin de commencer la répartition entre ces derniers.

Nous ne pouvons que conseiller à chaque auteur de s’affilier à une société de gestion pour profiter du fruit de son travail !

QUE DEVEZ-VOUS FAIRE POUR RECLAMER VOS DROITS ?

Afin que nous puissions vous verser les droits de copie privée pour vos œuvres, il est indispensable que vous nous déclariez les œuvres fixées sur support numériques à l’aide des formulaires que vous trouverez ici.

Les formulaires sont sous format Excel, nous vous demandons de remplir les cases via votre ordinateur et de nous les renvoyer sous le même format par mail afin de faciliter l’encodage de vos œuvres.

Les différents supports numériques acceptés sont les suivants : site Internet, DVD, Blu-Ray, e-Book, PDF, application pour Smartphone et/ou tablette, jeu vidéo, etc.

Ne sont pas pris en compte : les clés USB, disques durs, etc.

Un mode d’emploi est également à votre disposition sur notre site afin que vous puissiez remplir votre déclaration de la meilleure manière possible.

Chaque année nous vous invitons à compléter le formulaire de déclaration et à nous le renvoyer avant l’échéance indiquée.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions supplémentaires (02/726 98 00 ou info@sofam.be)


Vous ne trouvez pas ici la réponse à votre question ? Envoyez-nous la question, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

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