La SOFAM
Les politiques générales
En application de l’article XI 248/4 du Code de droit économique qui a modifié la réglementation applicable aux sociétés de gestion collective, il appartient aux associé(e)s de définir le cadre général de l'action de la société dans un certain nombre de domaines : la répartition des droits, les déductions sur droits, l'investissement des droits, l'utilisation des droits "non répartissables" et l’affectation des droits à des fins culturelles, sociales ou éducatives.
