Forme juridique de la SOFAM


La Sofam est une société civile qui a pris la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée, inscrite dans le registre des Sociétés Civiles à Bruxelles sous le n°131.

Elle a été reconnue comme société de gestion par Arrêté Ministériel du 1 septembre 1995 (MB 7 octobre 1995).

En outre, suite à l'Arrêté Royal du 2 août 2007 (MB 10 septembre 2007), elle est chargée de la perception et de la répartition des droits de suite.

Sofam est supervisé par Le Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins, sous la Direction générale de l’Inspection économique du SPF Economie.

Ci-joint, vous pouvez consulter la structure de la SOFAM, établie conformément à la loi sur les sociétés.