Forme juridique de la SOFAM


La SOFAM est une société coopérative fondée par les auteurs en 1979.

Elle est reconnue comme société de gestion collective par Arrêté Ministériel du 1 septembre 1995 (MB 7 octobre 1995) et est également chargée de la perception et de la répartition du droit de suite par Arrêté Royal du 2 août 2007 (MB 10 septembre 2007).

Les comptes de la société sont contrôlés par un commissaire réviseur. Ses activités de gestion font également l’objet d’un contrôle par Le Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins, sous la Direction Générale de l’Inspection économique du SPF Economie.

Elle a une politique générale pour éviter les conflits d’intérêts ainsi qu’une procédure de plaintes.