Protection


Imaginons qu’une ou plusieurs de vos œuvres ai(en)t été utilisée(s) dans un catalogue, dans un livre, sur un calendrier, dans une annonce publicitaire ou dans une revue spécialisée… sans qu’on vous en ait demandé l’autorisation, sans que votre nom soit mentionné et/ou avec un autre nom que le vôtre. Vos droits d'auteur n'ont pas été respectés : n’hésitez pas à confier le dossier à la SOFAM.

Un des services qu'offre la SOFAM consiste en effet à revendiquer une indemnisation (calculée sur base du tarif SOFAM) auprès des personnes qui ont commis des infractions aux droits d’auteur d’un de ses membres.

Quels sont les types d’infractions habituelles ?
  • la reproduction et/ou la communication au public sans l’autorisation de l’auteur,
  • la reproduction et/ou la communication au public sans la mention du nom de l’auteur,
  • la reproduction et/ou la communication au public avec une fausse mention de nom,
  • l’atteinte à l’intégrité de l’œuvre.
Quelles sont les étapes à suivre pour confier un dossier à la SOFAM ?

1. Vous nous faites parvenir par courrier les pièces suivantes:

  • une copie de l’infraction
    Idéalement, les supports originaux sur lesquels vous avez constaté l'infraction : journal, calendrier, livre, emballage, page web (imprimée)… 
    Si vous ne pouvez vous procurer ces documents, une photo de l’infraction peut aussi constituer une preuve utile dans le cas d’une éventuelle procédure. 
    A défaut, les agents assermentés de la SOFAM peuvent constater eux-mêmes l’infraction, à condition d'avoir été prévenus avant que celle-ci ne disparaisse.

  • une preuve de paternité de votre œuvre
    Il s'agit de toutes les pièces susceptibles de prouver que l'oeuvre est bien votre création : esquisse préparatoire, plan, dessin, épreuve d'imprimerie, moule, photo d'atelier... De même, tout livre, revue, catalogue... dans lequel votre oeuvre a été divulguée/reproduite (et idenfitifiée à votre nom) pourra se révéler déterminant, à condition bien entendu d'avoir été édité avant la date de l’infraction.
    Si vous êtes photographe, merci de nous envoyer un tirage des photographies dont vous êtes l'auteur (ou une copie par courrier électronique en cas de prises de vue digitales). Il n'est pas nécessaire d'envoyer de négatifs ou de dipositives, tant que vous pouvez garantir que vous êtes toujours en possession de ces originaux.
    En cas d’hésitation, n'hésitez pas à contacter le service contrôle de la SOFAM.

  • Si par le passé, vous avez eu une relation contractuelle avec la partie adverse concernant les œuvres qui font l’objet de l’infraction, envoyez-nous aussi :
    • les bons de commande correspondants, ainsi que les conditions générales qui s’y appliquaient,
    • les factures ainsi que les conditions générales qui s’y appliquaient,
    • le cahier des charges éventuel,
    • tout autre pièce échangée entre vous-même et la partie qui commet l’infraction à vos droits d’auteur.

  • Nous vous demandons enfin de prendre connaissance de l’article 8 du Règlement d’Ordre Intérieur.

    Attention : tant que le dossier n’est pas complet, la SOFAM ne peut ouvrir officiellement le dossier. N’hésitez pas à contacter notre service juridique afin d'obtenir plus d'informations.

2. Une fois que le dossier est complet, nous nous adressons à la partie adverse et nous réclamons une indemnisation sur la base du tarif SOFAM.

  • Nous essayons, dans un premier temps, d’obtenir un arrangement à l’amiable. Deux juristes spécialisées au sein de la SOFAM négocient en ce sens avec la partie adverse. Cette démarche est la plupart du temps couronnée de succès.
  • Si les négociations n’aboutissent pas à un accord honorable (conforme aux pratiques d’usage), nous étudions avec les auteurs lésés les avantages et désavantages d’une éventuelle assignation de la partie adverse. Le cas échéant, le dossier sera présenté au Conseil d’Administration de la SOFAM qui décidera si et dans quelle mesure il souhaite assigner l'auteur de l'infraction et prendre en charge (une partie) des frais de procédure.
  • La SOFAM est également prête à introduire des procédures judiciaires de principe lorsqu’un utilisateur a commis une infraction aux droits d’un grand nombre d’auteurs, membres de la SOFAM. Ces démarches contribuent grandement au développement, à la reconnaissance et au renforcement des droits d’auteur dans le domaine des arts visuels.

3. Dès que la partie adverse nous a payé, nous vous envoyons un décompte des montants perçus ainsi que des frais déployés.

  • Le solde vous est ensuite versé dans les plus brefs délais.
  • Les membres de la SOFAM restent les premiers gestionnaires de leurs droits. C'est donc eux qui décident de confier le dossier à notre société de gestion, uniquement quand ils le souhaitent.

Vous ne trouvez pas ici la réponse à votre question ? Envoyez-nous la question, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

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