Déposer


La SOFAM a créé un système de dépôt pour permettre à ses membres de se prémunir d’une preuve de paternité sur leurs créations.

Pourquoi un dépôt ?

Un dépôt auprès de la SOFAM donne une date certaine à votre œuvre avant sa divulgation publique, une précaution qui peut s'avérer déterminante en cas de procès pour plagiat par exemple. Le cas échéant, l’antériorité de votre œuvre pourra être établie, la partie adverse devant alors fournir une preuve contraire au moins aussi solide pour contester votre paternité.

Comment dépose-t-on une œuvre ?

Vous pouvez soit nous apporter en main propre les créations que vous souhaitez déposer (c'est-à-dire, en pratique, leur reproduction), soit nous les envoyer par lettre recommandée. Vous adressez l’enveloppe à la SOFAM avec la mention « pour dépôt », ainsi que votre nom et adresse.

Un de nos agents assermentés (article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteur et droits voisins) rédige un procès-verbal qui constate le dépôt de votre œuvre. Vous recevrez alors, dans les 15 jours, une copie du procès-verbal ainsi que le numéro d’enregistrement de votre dépôt comme confirmation qu’il a bien été enregistré.

Que peut-on déposer à la SOFAM ?

Toutes les œuvres des arts visuels, sans aucune restriction, peuvent être déposées à la SOFAM. Pour les œuvres en trois dimensions, nous vous demandons de joindre différentes photos et un descriptif précis.

Les techniques modernes permettent de déposer plusieurs œuvres en une fois. Vous pouvez, par exemple, graver la reproduction de plusieurs de vos créations sur un seul CD/DVD.

Qu’est-ce que la Sofam fait avec votre dépôt ?

Après avoir fait le PV, nous gardons votre dépôt, sans l’ouvrir. De cette façon-là personne ne prend connaissance du  contenu et il reste complètement confidentiel. En cas de litige devant un tribunal, votre dépôt sera envoyé, toujours fermé, au tribunal, qui vérifiera le contenu afin de pouvoir comparer les oeuvres concernées et leurs dates de création.

Combien de temps un dépôt est-il valable ?

Un dépôt est valable pendant 5 ans. Une fois cette période écoulée, la SOFAM se réserve le droit de ne plus conserver votre dépôt. Toutefois, ce dépôt pourra être prolongé pour une nouvelle période de 5 ans sur simple demande de votre part, par envoi recommandé avant l’expiration du délai.

Combien coûte un dépôt ?

Le dépôt coûte € 18,59 TVAC. Ce dépôt est réservé aux membres de la SOFAM. Si vous souhaitez déposer plusieurs CD/DVD, le tarif est de € 18,59 pour 5 CD/DVD.

Responsabilité

Le dépôt ne garantit pas le caractère original de l’œuvre déposée et n’implique aucunement la responsabilité de la SOFAM à cet égard.

Adresse

SOFAM - Maison des Auteurs
Accueil auteurs et dépôts
rue du Prince Royal 87 à 1050 Bruxelles
02 551 03 20


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