Copie privée


a/ La loi

Le chapitre IV de la loi (articles 55 et suivants) est intitulé “De la copie privée d’oeuvres et de prestations”.

L’article 55 concerne les rémunérations qui doivent être perçues et distribuées par les sociétés de gestion.

La rémunération est fixée par un arrêté royal rédigé par le Conseil des Ministres. Il s’agit de l’arrêté royal du 28 mars 1996 (qui a été révisé depuis lors).

b/ Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Concrètement, ceci signifie que lors de l’achat d’appareils qui servent à copier des œuvres protégées sonores ou audiovisuelles et lors d’achat des supports (cassettes vidéo, CD, DVD, …) sur lesquels sont copiées les œuvres protégées, l’acheteur paye un certain montant dont une partie équivaut à une rémunération pour les droits d’auteur.

Cette rémunération est due étant donné que l’auteur perd une partie de ses revenus lorsque l’utilisateur copie l’œuvre au lieu d’acheter un original.

Par exemple :

Le photographe sportif dont les photos sont reproduites sur une cassette vidéo du Tour de France ne percevra pas de rémunération si la cassette est copiée à la place d’être vendue. Il en est de même pour un dessinateur de BD dont les oeuvres sont reproduites sur un CD, pour un peintre dont les oeuvres sont montrées sur une cassette vidéo d’un musée, …

c/ La perception par Auvibel

Les redevances sont perçues par une société de gestion spécialisée, à savoir Auvibel. Celle-ci se compose de différents collèges.  Chaque collège est composé de différentes sociétés de gestion.

La Sofam fait partie du Collège des Auteurs qui ont des œuvres fixées sur un support audiovisuel.

d/ que pouvez-vous attendre de la SOFAM ?

Auvibel effectue dans les plus brefs délais les partages entre les différentes sociétés de gestion de chaque collège (entre autre, la SOFAM).

Dès que cette répartition au sein d’Auvibel est terminée, la SOFAM envoie des formulaires de déclaration à ses membres afin de commencer la répartition entre ses membres.

Nous ne pouvons que conseiller à chaque auteur de s’affilier à une société de gestion pour profiter du fruit de son travail !

Contactez-nous si vous souhaitez de plus amples informations à l’adresse suivante: info@sofam.be, par téléphone au 02/726.98.00 ou par fax au 02/705.34.22.

Barème copie privée
Barème copie privée

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