Droits de câble


a/ La loi

Le chapitre III de la loi du 30 juin 1994 est intitulé : “De la communication au public par satellite et de la retransmission par le câble ».

b/ Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Partons de l’hypothèse selon laquelle une de vos œuvres est diffusée par une chaîne de télévision. Dans ce cas, la chaîne de télévision a dû vous demander votre accord et vous payer une certaine rémunération (celle-ci est, en général, perçue par la société de gestion à laquelle vous êtes affilié, qui a conclu des accords au nom de ses auteurs). Nous vous renvoyons au chapitre consacré à ce sujet : La SOFAM conclut des contrats pour ses auteurs.

Mais, si votre œuvre arrive chez le téléspectateur via le câble, les câblodistributeurs doivent vous payer des droits d’auteur, en plus des droits d’auteur qui ont été payés par les chaînes de télévision. C’est ce qu’on appelle les droits de câble.

D’ailleurs, si vous regardez attentivement la facture que vous recevez de votre société de câblodistribution, vous constaterez que le terme « droits d’auteur » apparaît dans les décomptes. Autrement dit, chaque abonné paie les droits de câble.

c/ Perception et répartition entre les auteurs

La perception et la répartition des droits de câble sont exclusivement réservées aux sociétés de gestion telles que la Sofam (article 53, § 1 de la loi relative au droit d’auteur).

Les auteurs ne peuvent donc pas s’adresser individuellement auprès des câblodistributeurs.

Nous ne pouvons que conseiller à chaque auteur, grand ou petit, professionnel ou amateur, de s’affilier à une société de gestion pour profiter du fruit de son travail !

QUE DEVEZ-VOUS FAIRE POUR RECLAMER VOS DROITS ?

Afin que nous puissions vous verser les droits de câble, il est indispensable que vous nous déclariez les œuvres audiovisuelles qui ont été diffusées sur une chaîne de télévision à l’aide du formulaire ci-dessous.

Nous attirons votre attention sur trois points :
1. Il s’agit de déclarer uniquement vos œuvres audiovisuelles (à l’exclusion de vos œuvres d'arts graphiques ou plastiques "fixes").

2. On entend par « œuvre audiovisuelle », une œuvre en mouvement ou fondée sur la succession d’images, sonorisées ou non.

Chaque année nous vous invitons à compléter le formulaire de déclaration et à nous le renvoyer avant l'échéance indiquée. Si vous avez omis de le faire, n'hésitez pas à nous contacter.

Le formulaire peut être complété :

- soit en format Excel (vous trouverez le formulaire ici) et envoyé par mail à l’adresse info@sofam.be (voir ci-dessous),

- soit manuellement et envoyé par courrier.


N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions supplémentaires (02/726 98 00 ou info@sofam.be)


d/ Tarifs relatifs à la retransmission par câble

Barème câble 2016
Barème câble 2016

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