a/ la loi

Le chapitre III de la loi du 30 juin 1994 est intitulé : “De la communication au public par satellite et de la retransmission par le câble ».

b/ qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Partons de l’hypothèse selon laquelle une de vos œuvres est diffusée par une chaîne de télévision. Dans ce cas, la chaîne de télévision a dû vous demander votre accord et vous payer une certaine rémunération (celle-ci est, en général, perçue par la société de gestion à laquelle vous êtes affiliés, qui a conclu des accords au nom de ses auteurs). Nous vous renvoyons au chapitre consacré à ce sujet : La Sofam conclut des contrats pour ses auteurs.

Mais, si votre œuvre arrive chez le téléspectateur via le câble, les câblodistributeurs doivent vous payer des droits d’auteur, en plus des droits d’auteur qui ont été payés par les chaînes de télévision. C’est ce qu’on appelle les droits de câble.

D’ailleurs, si vous regardez attentivement la facture que vous recevez de votre société de câblodistribution, vous constaterez qu’une fois par an, lors du décompte, le terme « droits d’auteur » apparaît ; autrement dit, chaque abonné paie les droits de câble lors de son décompte annuel.

c/ perception et répartition entre les auteurs

La perception et la répartition des droits de câble sont exclusivement réservées aux sociétés de gestion telles que la Sofam (article 53, § 1 de la loi relative au droit d’auteur).

Les auteurs ne peuvent donc pas s’adresser individuellement auprès des câblodistributeurs.

Nous ne pouvons que conseiller à chaque auteur, grand ou petit, professionnel ou amateur, de s’affilier à une société de gestion pour profiter du fruit de son travail !

QUE DEVEZ-VOUS FAIRE POUR RECLAMER VOS DROITS?

La SOFAM s’apprête à répartir les droits de câble relatifs à l’année 2008.

Afin que nous puissions vous verser ces droits de câble, il est indispensable que vous nous déclariez les œuvres mobiles qui ont été diffusées sur une chaîne de télévision à l’aide du formulaire ci-joint.  

Nous attirons votre attention sur trois points :

-          il s’agit de déclarer uniquement vos œuvres mobiles (à l’exclusion de vos œuvres fixes).
-          on entend par « œuvre mobile », une œuvre en mouvement ou fondée sur la succession d’images, sonorisées ou non.
-          vos œuvres mobiles doivent avoir été diffusées en 2008 sur une des chaînes suivantes : VRT- Ketnet / Canvas - NOS 1,2,3 - RTB (La Une, La Deux) - BBC 1, BBC 2- ITV- TF1- FR 2 - FR3 - RAI Uno – ARTE - WDR 1 et 3 – ZDF et SWF.

Nous vous invitons à compléter le formulaire de déclaration et à nous le renvoyer au plus tard avant le 30 septembre 2010.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions supplémentaires (02/726 98 00 ou info@sofam.be.

Télécharger le fichier:

Déclaration droits de câble 2008  (.pdf)   510.04 kb