Une fiscalité simplifiée pour tous les créateurs

Vote par la Commission des Affaires économiques et des Finances sur la fiscalité des auteurs et des créateurs : les propositions de la SACD, de la Scam et du secteur finalement prises en compte.

Près de dix ans après les premières propositions de la SACD et de la SCAM demandant une clarification de la situation fiscale des droits d'auteur et des droits voisins en Belgique et suite à un travail important de ces sociétés, rejointes entre-temps par d'autres sociétés de gestion et associations du monde de la création, la Commission des Affaires économiques et des Finances du Sénat a voté ce mercredi à une très large majorité une réforme importante de la fiscalité des droits d'auteur et des droits voisins. 

Le Sénat puis la Chambre des représentants doivent à présent voter ce texte avant qu'il n'entre en application au 1^er janvier 2009.

Les dispositions votées par la Commission peuvent être résumées de la manière suivante :

-     Les revenus de droits d'auteur et de droits voisins seront soumis à un régime fiscal clair: ces revenus seront considérés comme des revenus mobiliers

-    Une déduction pour frais forfaitaires sera prévue selon le système suivant :

o  50% pour la tranche de revenus allant de 0 à 10.000 euros

            o  25% pour la tranche allant de 10.000 euros à 20.000 euros

-        La tranche de ces revenus allant de 0 à 50.000 euros sera soumise à un taux

     d'imposition forfaitaire de 15%

-         La tranche de revenus supérieurs à 50.000 euros sera considérée comme des

     revenus mobiliers professionnels et soumis aux taux d'imposition applicable à

     ces revenus.

-        Un précompte mobilier libératoire sera retenu à la source par le débiteur de

     ces revenus.

-        Le système pourrait entrer en application au premier janvier 2009.

Rappelons que depuis 2006, suite à une proposition de loi déposée par Monsieur le Sénateur Monfils, le MR  puis le PS et le SP.A ont entamé un travail législatif important dans ce domaine en formulant des propositions, notamment des propositions de loi déposées par le PS et le SP.A, permettant de clarifier la situation fiscale de milliers d'auteurs et d'artistes interprètes. Un accord politique était en passe d'être conclu en mars 2007 mais par manque de temps, il n'a pu être finalisé et voté avant les élections législatives.  Dès 2007, le CDH, le CD&V et le VLD ont, eux aussi, pris ce dossier en main, le CDH déposant lui aussi une proposition de loi.

Le texte voté par la Commission est le fruit d'un compromis difficile mais il prend, enfin, en considération la nature particulière des droits d'auteur et des droits voisins, considérés par la loi sur le droit d'auteur et les Cours et Tribunaux comme des biens mobiliers.

Ce texte mettra aussi fin à des années d'incertitudes juridiques sur les qualifications des revenus de droits d'auteur et de droits voisins qui ont placé les auteurs et les artistes dans une grande inégalité par rapport à d'autres contribuables: quatre qualifications étaient possibles en fonction de l'importance des revenus et de la régularité ou non de l'activité de l'auteur ou de l'artiste concerné et du bureau de taxation compétent... Beaucoup de temps perdu par les auteurs et par les professionnels pour essayer de donner du sens à cette législation fiscale.

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