Jeudi  12  mai 2016

Exception de panorama : un équilibre à conserver

Une proposition de loi en vue de l’introduction de la liberté de panorama est actuellement discutée au sein de la Commission Economie de la Chambre.

L’objet de la proposition de loi est de « garantir la liberté de l’individu de prendre des photos dans l’espace public et des œuvres qui s’y trouvent ».

La SOFAM  est partisane d’une solution équilibrée, permettant de sécuriser les particuliers qui publient leurs photos sur Internet sans affecter excessivement les droits des auteurs.

Dans sa formulation actuelle cependant, l’exception proposée est trop large.  Elle doit nécessairement rester centrée sur les particuliers et ne pas permettre d’utilisation commerciale des œuvres. Tout élargissement de cette exception serait infondé et causerait un préjudice injuste et dévastateur aux auteurs concernés. Toute nouvelle exception au droit d’auteur est toujours une expropriation des créateurs.

Nous demandons donc que l’exception soit strictement limitée aux particuliers et à des fins non lucratives et proposons le texte suivant : «l’auteur ne peut interdire la reproduction et la communication au public d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial »

Au-delà, la fissure dans le droit d’auteur deviendrait brèche !

Ainsi formulée, l’exception formalise, sans aucun doute possible, que les particuliers qui postent des œuvres architecturales et de sculptures protégées sur les réseaux sociaux, ne seront pas poursuivis et permet aux auteurs d’obtenir une juste rémunération quand leurs œuvres seront utilisés dans un but commercial.

Auteurs, mobilisez-vous et partagez cette page. Vous pouvez la commenter :

Je suis auteur, je défends la liberté mais refuse l'exploitation commerciale de mes œuvres sans autorisation !

Défendre l'accès à la culture c'est aussi défendre les droits des auteurs !